Droit routier

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Le garagiste DOIT réparer... ou rembourser son client !

Le garagiste qui accepte de réparer un véhicule doit le restituer en état de fonctionnement....

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Le refus de l'intuition policière en matière routière

La Cour de cassation exige des gendarmes qu'ils décrivent l'infraction constatée. La seule déclaration selon laquelle les distances de sécurité n'ont pas été respectées n'est pas suffisante pour poursuivre le conducteur....

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Même les radars peuvent se tromper !

Même les radars automatiques peuvent se tromper !...

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Les minis-motos sont des véhicules terrestres à moteurs comme les autres... Parents, assurez-vous !!!

Civ. 2., 22 octobre 2015.Les véhicules jouets, de type mini-moto ou mini-quad, sont soumis au même régime en cas d'accident que les voitures et autres véhicules pour adultes....

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