Droit de la consommation

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Les marketplace ou l'art de dissuader le consommateur d'agir en justice

Les marketplace n'hésitent pas à laisser figurer parmi leurs CGV des clauses considérées comme abusives par la jurisprudence. Consommateurs, vous avez des droits, à vous de les faire respecter !...

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La performance énergétique minimale des logements décents

Un décret du 09 mars 2017 vient de poser une définition du critère de « perfomance énergétique mininale » que devront respecter les logements décents à partir du 1er janvier 2018....

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L'interdiction de calculer les intérêts sur 360 jours

Il est interdit, pour un prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel, de prévoir que les intérêts seront calculés sur 360 jours. La sanction est simple : c'est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour la banque....

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