Droit des successions

Maître Aurélia MENNESSIER intervient en matière de droit des successions, lorsque l’intervention du Notaire ne permet pas d’aboutir à un partage amiable rapide et satisfaisant

Notre rôle dans ce type de dossier et de d’accompagner, conseiller et défendre les héritiers ou les légataires, lors du règlement d’une succession. Voici nos principaux domaines d’interventions :

La procédure judiciaire de partage

En cas de désaccord entre les héritiers, ou en cas de blocage, la saisine d’un Tribunal s’imposera pour sortir de cette situation.

• Les différentes phases de la procédure sont les suivantes :

  • Rédaction de l’assignation,
  • Suivi de la procédure judiciaire,
  • Au cours de la procédure, une expertise peut être ordonnée pour estimer au mieux le patrimoine du défunt,
  • A l’issue de la procédure, un Jugement est rendu, désignant un Notaire pour procéder au partage, selon les instructions données par le Tribunal.

Contestation de testament ou d’actes

Lorsque le défunt a organisé sa succession, par testament ou par assurances-vies, il est fréquent que des contestations apparaissent après le décès. Maître Aurélia MENNESSIER vous accompagnera pour les procédures à envisager.

• Les principaux motifs de contestations sont les suivants :

  • Vice de forme (testament mal rédigé)
  • Vice de consentement (pression, manipulation, maladie mentale du testateur)
  • Atteinte à la réserve héréditaire

Qu’es

La procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire.

Attention, le délai de prescription est en général de 5 ans à partir de l’ouverture de la succession ou de la découverte du problème

L’action en réduction (si un héritier réservataire est lésé)

Lorsqu’une personne a légué, par testament, davantage que ce à quoi la loi l’autorisait, les héritiers réservataires (enfant et parfois conjoint) peuvent demander la réduction du legs.

Cette procédure vise d’une part à déterminer le caractère excessif d’une libéralité, et d’autre part à obtenir la restitution de la part qui aurait dû revenir à ou aux héritiers reservataire(s).

L’action en recel successoral

Lorsqu’un héritier dissimule un bien, une donation ou détourne une partie de la succession, il pourra être privé de ses droits sur ce bien.

Si vous êtes confronté à cette situation, le cabinet de Maître Aurélia MENNESSIER vous accompagnera pour prouver le recel successoral et pour obtenir le rétablissement de vos droits.

La procédure de contestation des assurances-vies

Il arrive fréquemment qu’une personne place sur un contrat d’assurances-vies des liquidités importantes, qui échappent largement à la succession.

Dans cette hypothèse, vous pouvez envisager de contester l’assurance-vie, tout en gardant néanmoins à l’esprit que les Tribunaux sont très protecteurs de la clause bénéficiaire, sauf abus évident.

• Les principaux motifs de contestation sont les suivants :

  • Le caractère manifestement exagéré des primes versées. L’assurance-vie n’entre pas directement dans la succession, mais si les primes versées sont « manifestement exagérées », elle peut être requalifiée en donation. La notion de "primes manifestement exagérées"est appréciée au cas par cas : selon l’âge du souscripteur, le montant des primes, ou encore sa situation patrimoniale.

  • Le défaut de capacité ou consentement du souscripteur
    Si le souscripteur était vulnérable (maladie mentale, tutelle, abus de faiblesse) au moment de la désignation du bénéficiaire ou de la souscription, il est possible de solliciter l’annulation du contrat.

  • Problème de forme ou de bénéficiaire
    Il arrive que le bénéficiaire soit mal désigné ou introuvable, ou encore que la clause bénéficiaire soit rédigée de façon trop imprécise. Dans cette hypothèse, le Juge peut être amené à annuler ou à interpréter le contrat.