Comment se constituer partie civile ?

La procédure de constitution de partie civile varie en fonction de l'avancement de l'affaire.

Elle peut se faire de deux manières principales : par voie d'action (pour déclencher une enquête) ou par voie d'intervention (pour rejoindre une procédure déjà en cours).

Voici un aperçu des différentes manières de se constituer partie civile :

1. Par voie d'Action : La plainte avec constitution de partie civile

C'est le moyen le plus puissant pour la victime. Il permet de saisir directement un juge d'instruction et de forcer l'ouverture d'une enquête, appelée information judiciaire.

Conditions : Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut généralement que l'une de ces conditions soit remplie :

• Vous avez déposé une plainte simple qui a été classée sans suite par le Procureur de la République.

• Vous avez déposé une plainte simple depuis au moins 3 mois et vous n'avez reçu aucune nouvelle du Procureur.

Rédaction du courrier : Il faudra que vous (ou votre avocat) adressiez un courrier au Doyen des juges d'instruction du Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé. Ce courrier doit être daté, signé, et contenir notamment :

• Votre identité complète et votre adresse.
• Le récit précis et détaillé des faits (date, lieu, circonstances).
• Votre volonté claire de vous constituer partie civile.
• Les justificatifs de votre plainte simple préalable et du classement sans suite le cas échéant

Consignation : Le juge d'instruction peut exiger le versement d'une consignation (une somme d'argent) dont le montant est fixé en fonction de vos revenus. Elle est destinée à garantir le paiement d'une amende civile si la plainte était jugée abusive. Elle est restituée si la plainte est sérieuse, et les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.

2. Par voie d'Intervention : Rejoindre une procédure en cours

Si l'action publique est déjà engagée, vous pouvez vous constituer partie civile pour le procès à venir.

Devant le Juge d'instruction (si une information est déjà ouverte) :

• Par déclaration écrite ou orale au greffe du juge d'instruction en charge du dossier.

Devant le Tribunal (Police, Correctionnel, Cour d'Assises ou criminelle) :

• Avant l'audience : Par déclaration écrite ou orale au greffe du tribunal saisi de l'affaire.

• Pendant l'audience : Par simple déclaration orale ou par le dépôt de conclusions écrites, avant que le Procureur de la République ne prenne ses réquisitions.

Le rôle de l'Avocat dans tout ça ?

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée, surtout pour la plainte avec constitution de partie civile (par voie d'action). Un avocat :

• Assure la recevabilité de votre plainte.

• Vous aide à rassembler les preuves et à chiffrer votre préjudice.

• Vous permet d'avoir accès au dossier et de demander des actes d'enquête.

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos revenus le justifient.

Maître MENNESSIER intervient très régulièrement aux côtés des victimes d'infraction pénale et sera parfaitement apte à vous accompagner dans toutes les étapes de cette procédure.