Droit des personnes
Le point sur la procédure de changement de prénom
- Aurélia Mennessier
- 24 OCT 2017
- Droit des personnes
Comment changer de prénom : les différentes étapes de la procédure....
0
Le sexe neutre en France : Round 2
- Aurélia Mennessier
- 24 OCT 2017
- Droit des personnes
La Cour d'Appel d'Orléans refuse la mention d'un sexe neutre à l'état civil....
0