L'interdiction de calculer les intérêts sur 360 jours

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Vous avez peut-être entendu parler de la fameuse "année lombarde", année de 360 jours, parfois utilisée par les banques dans le cadre de leurs offres de prêt...

Vous avez peut-être même entendu dire que cette "année lombarde" pouvait vous faire réaliser de sensibles économies pour un peu que votre crédit immobilier soit concerné...

Et en effet, la Cour de cassation l'a dit clairement le 19 juin 2013 : il n'est pas possible de prévoir, dans le cadre d'un crédit souscrit par un consommateur ou un non professionnel, que les intérêts seront calculés sur 360 jours.

La banque qui prévoirait une telle disposition dans son contrat de prêt encourerait une déchéance pure et simple du droit aux intérêts conventionnels. Autrement dit, le Tribunal pourrait ordonner la modification du taux d'intérêt prévu au contrat, en lui substituant le taux d'intérêt légal (soit par exemple 0,93 % au premier semestre 2015, et 1,01% pour le premier semestre 2016...).

Et les bénéfices pour le consommateur peuvent être très importants : il se voit rembourser la quasi-totalité des intérêts déjà payés, et les intérêts restant à courir sont calculés sur le taux d'intérêt légal et non plus sur celui prévu lors de la conclusion du contrat !

Les tribunaux font une application riguoureuse de cette jurisprudence, et il est peut donc être particulièrement intéressant de jeter un oeil à ses contrats de prêts. Certains organismes de crédits ont en effet édité des centaines d'offre de prêt, qui peuvent désormais être contestées en justice car le calcul des intérêts se fait sur 360 jours et non 365 ou 366.

Attention toutefois : le principe est celui de la prescription par 5 ans ! S'il est parfois possible de reporter le délai de prescription, lorsque le consommateur n'était pas en mesure de constater l'irrégularité plus tôt, l'action reste a priori réservée aux crédits souscrit à partir de 2011.

cf. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-16.651, Publié au bulletin
 

 

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Article publié le 24 OCT 2017 à 15h41 dans la catégorie « Droit de la consommation ».