La performance énergétique minimale des logements décents

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Enfin : une définition de la "performance énergétique minimale" des logements décents !

Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 (JO 11 mars)

La loi "Transition énergétique pour la croissance verte" du 17 août 2015 avait modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en imposant que les logements loués respectent un « critère de performance énergétique minimale » pour pouvoir être qualifié de décent.

Le décret 2017-312 du 9 mars 2017 est venu poser - près de deux ans plus tard - ce critère de performance énergétique minimale.

A partir du 1er janvier 2018, le logement décent devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites. En juillet 2018, il devra assurer un renouvellement d'air dans le logement. 

Concrètement, concernant les infiltrations d'air parasite, il est prévu : que le logement décent « est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes ».

Contrainte géographique oblige, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Concernant le renouvellement d'air, il est prévu que : « Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».

Rappelons enfin que si le locataire découvre que le logement qu'il loue ne respecte pas les critères de définition d'un logement décent, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le Tribunal d'Instance, afin que le propriétaire réalise les travaux nécessaire. 

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Article publié le 24 OCT 2017 à 16h08 dans la catégorie « Droit de la consommation ».