Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

Oui, le divorce pour faute existe toujours en France.

Il est prévu par l’article 242 du Code civil, qui dispose :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Voici les points clés à retenir :

Sommaire :

1. Conditions
2. Exemples de fautes
3. Procédure
4. Conséquences spécifiques du divorce pour faute
5. Conclusion
6. FAQ

Conditions

• Il faut prouver une faute de la part de l’autre époux.
• Cette faute doit constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, communauté de vie).
• Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Exemples de fautes

(appréciées au cas par cas par le juge) :

• Violences physiques ou morales.
• Abandon du domicile conjugal.
• Injures, humiliations répétées.
• Adultère (bien que son appréciation ait évolué).
• Manque de soutien grave.

Procédure

• Le divorce pour faute ne peut pas être amiable : c’est une demande à formuler devant le Juge, au cours d’une procédure Judiciaire.
• C’est une procédure contentieuse, souvent plus longue, plus coûteuse et plus conflictuelle que les autres types de divorce.
• La preuve incombe à l’époux qui invoque la faute.

Conséquences spécifiques du divorce pour faute

• Dommages et intérêts : L’époux “victime” peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel causé par la dissolution du mariage aux torts exclusifs de l’autre (article 266 du Code civil). Ceci est distinct de la prestation compensatoire.
• Prestation compensatoire : La faute peut avoir une incidence sur l’attribution ou le montant de la prestation compensatoire. Le juge peut refuser d’accorder une telle prestation s’il l’estime injustifiée, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 alinéa 3 du Code civil).
• Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, aux torts partagés des deux époux, ou même rejeter la demande s’il estime que les fautes ne sont pas suffisamment graves.

Conclusion

Bien qu’il existe toujours, le divorce pour faute est moins fréquent aujourd’hui, les époux privilégiant souvent des procédures plus apaisées comme le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il reste cependant une option lorsque l’un des conjoints souhaite que la responsabilité de l’autre dans l’échec du mariage soit reconnue judiciairement.

FAQ :

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