Le nouveau divorce par consentement mutuel... Oui, mais pas pour tout le monde !

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Deux avocats au lieu d'un

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus, sauf exception, soumis à l’homologation du Juge.

Une des conséquences immédiates de la réforme est qu’il est désormais impossible de choisir le même avocat pour divorcer. Chacun des époux doit avoir son propre conseil, les deux ayant ensuite pour mission de rédiger une convention de divorce et d’en assurer l’efficacité. 

Si la situation des époux est particulièrement simple, la procédure devrait être désormais bien plus rapide et simple qu'auparavant. C'est en tous cas l'objectif affiché de la réforme, qui soulage évidemment les juridictions qui pourront se consacrer plus efficacement aux dossiers plus délicats.

Une procédure parfois inadaptée

Ce divorce, a priori plus rapide, s’avère néanmoins souvent complexe à mettre en œuvre et ne peut pas être proposé à tous les couples. En effet, il faut notamment que l’ensemble du régime matrimonial soit liquidé, ce qui suppose en premier lieu que le sort de tous les biens immobiliers ait été réglé devant Notaire.

En outre, l’article 1145 al 2 du Code de procédure civile impose que les enfants mineurs remplissent et signent un formulaire par lequel ils reconnaitront avoir été informés de leur possibilité d’être entendus par le Juge dans le cadre du divorce de leurs parents. Pour les enfants en bas-âge, il est toutefois possible de déroger à cette règle si les parents estiment qu’il n’est pas doté de discernement.

Les clients bénéficient après rédaction de la requête d’un délai de réflexion de 15 jours, à l’issue duquel ils sont en mesure de signer la convention de divorce qui sera ensuite déposée par leurs avocats entre les mains du Notaire chargé de l’enregistrer.

Le divorce judiciaire : une solution à envisager

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel mais que vous n’avez pas encore vendu votre bien immobilier par exemple ou que certains points de désaccord vous empêchent de parvenir rapidement à un accord global, il ne faut pas oublier que le divorce judiciaire existe toujours et s’avère bien souvent plus simple à mettre en œuvre.

Dans le cadre de cette procédure, une requête initiale en divorce peut être déposée sans aucun délai, qui permettra de fixer les mesures provisoires sans évoquer les causes de la séparation ni réveiller les désaccords concernant la liquidation du régime matrimonial par exemple. Les époux pourront alors, dans le cadre d’une audience de conciliation, s’accorder sur tout ou partie de ces mesures et notamment la résidence des enfants. Le juge homologuera toujours l’accord des époux dès lors que celui-ci respecte l’intérêt de chacun et la loi !

Ensuite, un divorce « pour acceptation du principe de la rupture » pourra être engagé, par lequel les époux pourront faire valider devant le Juge leur accord total ou partiel sur les effets du divorce.

Cette procédure, théoriquement plus longue qu’un divorce conventionnel, permet souvent d’engager une réflexion commune sur le divorce et ses effets. Il est par ailleurs toujours possible de rédiger en cours de procédure une convention de divorce et de basculer sur un divorce par consentement mutuel conventionnel !

Enfin, et surtout, c’est aujourd’hui le seul moyen de divorcer pour les couples propriétaires d’un bien immobilier qu’aucun ne peut ou ne veut racheter. En effet, il est possible de divorcer par la voie judiciaire même si le bien immobilier est en vente : le bien sera vendu plus tard, après le divorce, dans des conditions souvent bien plus avantageuses qu’en cas de vente précipitée !

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Article publié le 24 OCT 2017 à 16h03 dans la catégorie « Droit de la famille ».