Le garagiste DOIT réparer... ou rembourser son client !

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Qu'il est désagréable de payer une réparation et de récupérer un véhicule toujours en panne...

La Cour de cassation, confrontée au problème le 25 février dernier, a été extrêmement claire : le garagiste qui accepte de réparer un véhicule en panne doit le restituer en état de fonctionnement à son propriétaire, ou alors il devra rembourser son client.

En l'espèce, le garagiste avait changé les injecteurs d'une voiture qui lui avait été confiée, et avait été payé pour cette prestation. Or, le véhicule ne fonctionnait toujours pas, car un changement du moteur s'avérait finalement nécessaire pour que le client puisse reprendre la route.

Le client mécontent demandait le remboursement de la facture réglée pour une réparation inutile, ce qui lui avait été refusé par le Juge de proximité.

La Cour de cassation, saisie de la question, rappelle ici la nature de l'obligation de garagiste. Celui-ci est en effet tenu d'une obligation de résultat, et il doit donc parvenir à une remise en état pour pouvoir exiger un paiement.

Il est ainsi interdit à tout garagiste de réclamer paiement d'une facture pour une intervention qui n'aurait pas permis de remettre en état de fonctionnement le véhicule confié dans le cadre d'une réparation.

Bonne route !

cf : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.305

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Article publié le 4 JAN 2018 à 23h45 dans la catégorie « Droit routier ».