Pas de second parent de même sexe sans mariage

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Dans un avis du 7 mars 2018, la Cour de cassation est venue poser des règles particulièrement strictes et claires pour les familles homoparentales.

Il lui était alors demandé si un Tribunal d'Instance avait la possibilité de délivrer un acte de notoriété dans le cadre d'une famille homoparentale, c'est à dire de reconnaitre la réalité de la filiation sociale de l'enfant élevé par deux personnes de même sexe.

Morceaux choisis :

"Les modes d’établissement du lien de filiation prévus au titre VII du livre Ier du code civil, tels que la reconnaissance ou la présomption de paternité, ou encore la possession d’état, n’ont donc pas été ouverts aux époux de même sexe, a fortiori aux concubins de même sexe."

et de façon (encore) plus claire :

"Le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie."

Certes, l'avis précise aussi que les juges devront décider au cas par cas si ce refus n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais cette notion est appréciée avec la plus grande prudence par les juges et les justiciables seront bien avisés de ne pas nourrir trop d'espoir de ce concept !!!

La seule façon d'établir une filiation avec le 2nd parent, de même sexe que le premier, reste donc à ce jour l'adoption... de l'enfant du conjoint.

Moralité : sans mariage, pas de second parent.

 

Avis complet à consulter ici

 

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Article publié le 27 MAI 2018 à 21h32 dans la catégorie « Droit de la famille ».