La mise en état, c'est quoi ?

Durant votre procès civil, quelle que soit la matière, vous entendre probablement "nous sommes encore à la phase de mise en état".

Et cette phase est longue, parfois très longue.

A quoi sert-elle ? Comment se déroule-t-elle ? Voici les réponse auxquelles je vais tenter de répondre.

1. Définition, déroulement

C'est une étape indispensable de la procédure civile, durant laquelle les parties échangent leurs arguments et leurs pièces.

Concrètement, en matière de procédure écrite (notamment pour les divorces), le Juge de la mise en état fixe des audiences de mise en état, qui lui permette de s'assurer que chacune des parties a bien transmis ses conclusions et pièces à son (ou ses) contradicteurs dans les délais impartis.

Une fois que les arguments sont épuisés, que toutes les conclusions ont été échangés et les pièces versées, le dossier est en état d'être plaidé : c'est la fin de la mise en état. Le Juge rend une Ordonnance de cloture, et le dossier est renvoyé en audience de plaidoiries.

2. Role du Juge de la mise en état

Ce magistrat est spécifiquement désigné pour superviser cette phase.

• Il fixe le calendrier de procédure et les délais pour les échanges.

• Il veille au déroulement loyal de la procédure.

• Il peut ordonner des mesures d'instruction (comme une expertise).

• Il tranche certains incidents de procédure. Par exemple, il peut contraindre une partie à transmettre ses pièces, en prononçant une astreinte.

3. Rôle de la mise en état

Cette étape est souvent difficile à vivre pour les justiciables, qui ont l'impression que le procès s'éternise inutilement sans avancer.

Pourtant il est essentiel que chacun est le temps de connaitre les arguments de l'autre, et qu'il puisse y répondre. 

L'objectif ici est de protéger le contradictoire, principe essentiel de la procédure civile française.

L'objectif : protéger le respect du contradictoire