Comment se déroule une expertise médicale dans le cadre d'un préjudice corporel

Comment se déroule une expertise médicale ?

L’ expertise médicale est une étape-clé dans le processus d’indemnisation d’un préjudice corporel. Elle permet d’évaluer médicalement les séquelles d’un accident ou d’une infraction pour déterminer les éléments de calcul de l’indemnisation. Voici comment elle se déroule, étape par étape :

• Convocation à l’expertise (amiable ou judiciaire) :

  Vous recevez une convocation, par courrier ou par mail (avec la date, l’heure, le lieu).

  Vous pouvez vous faire assister par :

  • Un médecin-conseil de victime (indépendant),
  • Un avocat (dans les cas complexes),
  • Un proche (parfois autorisé).

• Préparation :

  Rassemblez tous vos documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, radios, ordonnances, arrêts de travail, photos, certificats…

  Listez vos douleurs, gênes, limitations, traitements en cours.

  Notez les retentissements dans votre vie quotidienne : travail, autonomie, loisirs, etc

• Déroulement de l’expertise (le jour J) :

  Le médecin-expert vous interrogera sur :

  • Les circonstances de l’accident ou de votre agression,
  • Les symptômes ressentis,
  • Les traitements reçus.

  Il procèdera ensuite à un examen clinique (mesure de la mobilité, tests neurologiques, examen des cicatrices…).

  Enfin, il prendra en note les séquelles et pourra vous poser des questions sur votre quotidien.

• Rédaction du rapport médical

  A l’issue de l’examen, l’expert rédige un rapport d’expertise, qui comprend :

  • Description des lésions initiales,
  • Évolution de votre état de santé,
  • Déficits fonctionnels permanents ou temporaires,
  • Évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées (SE), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice esthétique, etc.

  Il attribue des notes ou pourcentages, qui servent à calculer l’indemnisation.

• Remise et discussion du rapport

  Le rapport est transmis aux parties (assurance, avocat, juge s’il y en a un).

  Vous pouvez contester les conclusions si elles vous semblent injustes ou incomplètes.

  Il est en général possible de demander une contre-expertise

• À savoir :

  L’expert doit rester neutre, mais s’il est mandaté par l’assurance, son objectivité peut être mise en cause — d’où l’intérêt d’un médecin-conseil indépendant.

  Il ne fixe pas l’indemnisation lui-même ; il fournit l’évaluation médicale sur laquelle les juristes (avocats, magistrats ou même assureurs) s’appuieront.

À quoi correspond l’indemnisation ?

L’indemnisation des préjudices d’une victime est calculée en fonction de l’ensemble des conséquences physiques, psychiques, économiques et sociales subies par la victime, selon le principe de réparation intégrale : elle doit compenser tout le dommage, sans profit ni perte.

Ce calcul s’appuie généralement sur la nomenclature Dintilhac (référence en France), qui classe les préjudices en deux grandes catégories, dont voici les principaux postes retenus :

• les préjudices patrimoniaux :

  Avant consolidation (période de soins) :

  • Frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux
  • Perte de revenus temporaires
  • Frais de transport, d’assistance, d’aides à domicile

  Après consolidation (état de santé stabilisé) :

  • Perte de revenus futurs (incapacité partielle ou totale de travailler)
  • Frais permanents : aménagement du logement, véhicule adapté
  • Assistance d’une tierce personne
  • Incidence professionnelle (perte de promotion, reconversion)

• Préjudices extrapatrimoniaux (atteintes à la personne)

  Avant consolidation :

  • Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques notées sur 1 à 7
  • Préjudice esthétique temporaire

  Après consolidation :

  • Déficit fonctionnel permanent (DFP) : perte d’autonomie, capacité fonctionnelle (noté en %)
  • Préjudice esthétique permanent (ex : cicatrices visibles)
  • Préjudice d’agrément : perte d’un loisir ou activité (sport, musique…)
  • Préjudice sexuel : atteinte à la vie intime ou affective
  • Préjudice d’établissement : impossibilité de fonder une famille
  • Préjudice moral : pour la victime ou ses proches (préjudice par ricochet)