L'intérêt du détective privé dans la négociation d'une prestation compensatoire (article proposé par Investipole)

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La prestation compensatoire est une question délicate à gérer pour les couples en désaccord. Elle est bien souvent douloureusement vécue par le débiteur, en particulier si son versement a été ordonné par le juge malgré un divorce pour faute. Toutefois, des possibilités de négociation, de protestation voire de révision existent. Le détective privé, autrement appelé Agent de Recherches Privées (ARP), se révélera d'un grand secours dans pareille démarche.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Définition

Rappelons qu'au fondement de l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.
Depuis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, le maintien du devoir de secours suite à la dissolution du mariage a été remis en cause. L'article 270 du Code civil prévoit ainsi explicitement que le divorce met purement et simplement fin audit devoir de secours.
Néanmoins, l'octroi d'une prestation dite compensatoire demeure de vigueur si les circonstances l'exigent. Celle-ci a pour unique dessein de « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
En d'autres termes, la prestation compensatoire est destinée à pallier les éventuels déséquilibres financiers imputables à l'abandon de la vie commune. Le schéma classique : Monsieur est cadre, Madame est femme au foyer et dépend des revenus de Monsieur. En cas de divorce, Madame se trouverait incontestablement dans une situation financière délicate, à laquelle l'indemnité compensatoire sera tenue de remédier.


Principales différences prestation compensatoire VS pension alimentaire

Les confusions entre prestation compensatoire et pension alimentaire sont légion... Et pourtant, elles ne partagent que fort peu de points communs.

  • La pension alimentaire : elle est versée par un débiteur (ex-époux A) à un créancier (ex-époux B en charge de la garde exclusive). Son unique fonction est d'apporter les ressources financières nécessaires à l'éducation et l'entretien des enfants. Son montant est variable, selon les révisions et revalorisations éventuelles.
  • La prestation compensatoire : elle n'est pas destinée aux enfants, mais à l'ex-époux susceptible d'être lésé par le divorce et de voir ses conditions de vie se dégrader en conséquence. Elle jouit d'un caractère forfaitaire, ce qui signifie que son montant est immuable et non révisable une fois fixé (sauf s'il est versé sous forme de rente). Son versement est généralement limité dans le temps (capital) et n'excède pas huit ans (sauf cas exceptionnels).

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

L'octroi d'une prestation compensatoire n'est pas une mesure systématique.

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les deux époux sont libres de s'entendre sur la question et d'en fixer le montant (convention). En revanche, dans le cas d'un désaccord entre les époux, c'est au JAF que revient cette tâche.

Plusieurs paramètres cumulatifs sont pris en considération par le juge et font l'objet de l'article 271 du Code civil. Citons notamment les ressources de l'époux débiteur, les besoins actuels et prévisibles de l'époux créancier, leurs situations professionnelles respectives, leur nombre d'années de mariage, leurs patrimoines, leur état de santé, etc.

Quel rôle joue l'ARP dans le calcul et la négociation de la prestation compensatoire ?

Dissimulation d'informations et contestation

Dans la mesure où le JAF émet un jugement en équité, il est essentiel de soumettre à son appréciation un dossier suffisamment étayé de documents et renseignements utiles pour lui permettre de statuer en connaissance de cause sur le montant de la prestation compensatoire et ses
modalités de versement.

Bien entendu, les parties demanderesses et défenderesses sont bien souvent tentées de dissimuler un certain nombre d'informations et de ressources susceptibles de faire pencher la balance en faveur de la partie adverse.

Il est pareillement envisageable que l'époux débiteur conteste le montant fixé par le juge et estime plus équitable de le revoir à la baisse.
Dans pareils cas, il peut s'avérer profitable à l'une et l'autre des parties de recourir aux services d'un ARP pour permettre au juge de statuer en toute équité sur la situation réelle de chacun ou pour appuyer sa contestation. Celui-ci mettra en place une enquête généralement basée sur la recherche de patrimoine et de solvabilité pour constituer un dossier de preuves recevable devant les tribunaux (plus d'informations).


Révision (le cas de la rente viagière)

Il n'existe qu'un seul cas de figure justifiant la révision d'une prestation compensatoire : le versement sous forme de rente. La révision ne s'effectuera néanmoins jamais à la hausse, et concernera donc davantage l'époux débiteur.
Ainsi, le débiteur est en droit de soumettre une demande de révision de prestation compensatoire au juge si la survenance d'un élément nouveau a récemment modifié le train de vie du créancier (augmentation des ressources suite à un remariage, par exemple) et est susceptible de justifier la diminution du montant de la prestation compensatoire.

Pour appuyer ses dires, le débiteur sera tenu de fournir au juge un certain nombre de preuves du changement de train de vie du créancier. Chacun cherchant à défendre ses intérêts, il est envisageable que ce dernier refuse de coopérer, a fortiori si la relation des ex-époux est marquée par la mésentente. Une fois encore, la dissimulation d'informations risque de compromettre la révision.
Une enquête déployée par un détective privé agréé s'avérera donc intéressante pour rassembler des éléments probants nécessaires à la validation de la demande de révision.

Article proposé par Hélène (Investipole).

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Article publié le 24 SEPT 2018 à 23h53 dans la catégorie « Droit de la famille ».