Divorce
Le droit du divorce est une matière complexe. La procédure doit permettre de délier sans détruire un équilibre patrimonial et affectif, dans lequel sont impliqués tous les membres de la famille.
L’assistance d’un avocat est obligatoire, et depuis 2017 il n’est plus possible pour les époux d’être assisté par un seul avocat : chacun doit être assisté par son propre conseil.
Aujourd’hui, deux grands types de divorce coexistent : divorce par Acte d’avocat, et le divorce judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel par Acte d’avocat
Il s’agit ici de divorcer par contrat, sans aucun contrôle du Juge aux affaires familiales.
Les conditions pour ce type de divorce sont peu nombreuses :
Les époux doivent être tous les deux de nationalité française.
Chacun doit être assisté d’un avocat.
Le régime matrimonial doit avoir été liquidé avant que la convention de divorce ne soit signée par les époux.
Si ces conditions sont réunies, les avocats peuvent rédiger une convention de divorce, qui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux.
Après écoulement d’un délai de réflexion de 15 jours, un rendez-vous de signature pourra être organisé. La convention de divorce sera enfin adressée au Notaire, qui l’enregistrera au rang de ses minutes.
Le cabinet de Maître MENNESSIER intervient régulièrement en matière de divorce par Acte d’avocat, et ce dès les premiers échanges concernant les modalités de la séparation. Qu’il s’agisse de vous accompagner pour fixer le cadre de vie des enfants, les modalités du partage de votre patrimoine ou le montant de la prestation compensatoire, l’expertise du cabinet de Maître MENNESSIER sera mise à votre service.
Le divorce judiciaire
Le divorce devant le Juge a été profondément transformé le 1er janvier 2021. Aujourd’hui, le divorce est demandé dès le début de la procédure, et les époux ne sont plus obligés de comparaitre personnellement devant le Juge aux affaires familiales.
La réforme a également permis d’accélérer sensiblement les procédures les plus simples, et il n’est pas rare aujourd’hui de divorcer à l’amiable devant le Juge aux affaires familiales. Quelle que soit votre situation, le cabinet de Maître MENNESSIER vous conseillera et répondra à vos questions sur toutes les subtilités de la procédure de divorce. Si vous optez pour un divorce judiciaire, nous vous aiderons à choisir entre les trois motifs de divorce aujourd’hui possibles :
Le divorce accepté.
Ce divorce peut être engagé par un époux et accepté par l’autre, ou bien demandé par les époux ensemble, dès le début de la procédure. Ce type de divorce permet de soumettre un accord à l’homologation d’un Juge, et d’ainsi obtenir dans des délais très courts un jugement de divorce conforme à votre accord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette procédure permet d’imposer un divorce lorsque la séparation du couple est effective depuis plus d’un an au jour du jugement de divorce.
Le divorce pour faute.
Ce type de divorce permet de sanctionner les violations des obligations du mariage, notamment en cas de violences conjugales, mais également en cas d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal.
Quelles que soient votre situation ou vos difficultés, le cabinet de Maître MENNESSIER vous conseillera pour préserver vos intérêts financiers mais également votre équilibre familial et personnel.
FOCUS SUR L’ORDONNANCE DE PROTECTION
Quelle que soit votre situation familiale, lorsque vous êtes victime de violences familiales, une Ordonnance de protection peut être sollicitée. Cette décision est rendue dans des délais extrêmement courts, pour protéger le conjoint et/ou les enfants victimes de violences :
- mesure d’interdiction d’entrer en contact
- attribution du domicile conjugale avec expulsion du conjoint violent
- ou encore exercice exclusif de l’autorité parentale
Autant de points qui doivent être envisagés et demandés auprès du Juge aux affaires familiales. Si vous êtes victime de violences conjugales, consultez au plus tôt un avocat pour engager cette procédure. Dans ce cadre, le cabinet de Maître MENNESSIER vous recevra en urgence pour répondre à toutes vos questions et assurer au plus vite votre sécurité et celle de vos enfants.
La liquidation du régime matrimonial
Lorsque le divorce est prononcé par Jugement, il faut ensuite partager les intérêts patrimoniaux du couple, et liquider le régime matrimonial.
Cette matière, proche du droit successoral, est technique, et particulièrement longue.
Indemnité d’occupation, attribution préférentielle, calcul de récompenses et des créances entre époux : autant de points à aborder clairement et rapidement pour éviter l’enlisement.
Le cabinet de Maître MENNESSIER intervient en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, dès le prononcé du divorce et jusqu’au partage effectif.