La délégation d’autorité parentale et la famille homoparentale

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Lorsqu’un couple homoparental n’est pas marié, les enfants du couple n’ont qu’une seule filiation. Il n’est en effet pas possible pour l’autre parent d’adopter l’enfant en dehors du mariage.

Lorsque le couple se sépare, le parent qui n’en est pas un aux yeux de la loi n’a donc aucun droit, car il ne bénéficie pas de l’autorité parentale.

Cela signifie également qu’en cas d’absence ou d’incapacité du parent « officiel » la situation peut être extrêmement difficile et conflictuelle entre le compagnon ou la compagne du défunt et les parents de celui-ci par exemple.

Il existe une solution à envisager : la délégation d’autorité parentale.

Le parent titulaire de l’autorité parentale va pouvoir déléguer tout ou partie de l’autorité parentale, sous la forme d’une « délégation-partage ». Il s’agit d’une convention entre délégant et délégataire, qui permettra au second parent d’exercer les prérogatives de l’autorité parentale prévues dans cet acte.

La convention doit ensuite être soumise au Juge aux affaires familiales, qui va vérifier que l’intérêt de l’enfant est au cœur de la démarche de ses parents.

L’assistance et le conseil de l’avocat sont indispensable, souvent pour remettre les enjeux familiaux et juridiques au cœur de la discussion, tout en apaisant les tensions inhérentes à ce type de situation.

Il est primordial de consulter rapidement un avocat, et dans l’idéal dès la naissance de l’enfant si le couple n’est pas marié, pour protéger les membres et relations de la famille.

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Article publié le 19 SEPT 2018 à 08h27 dans la catégorie « Droit de la famille ».