Le point sur la procédure de changement de prénom

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Mis à jour le 31 mars 2017

Le prénom fait partie de l'identité d'une personne et, d'un point de vue plus juridique, de son état civil.

A ce titre, il est en principe intangible, et ne peut être modifié sans un certain formalisme.

En novembre 2016, le législateur est venu modifier la procédure de changement de prénom, qui relevait jusqu'alors du Juge aux affaires familiales.

Aujourd'hui, il faut et il suffit d'adresser toute demande de changement de prénom à l'Officier d'état civil de son lieu de naissance ou de résidence.

La demande doit être soignée et accompagnée de multiples pièces justificatives. Les démarches peuvent se faire sans l'assistance d'un avocat, bien que celle-ci soit souvent conseillée au vu de la complexité de la matière et des différences de traitement probables sur le territoire.

Si l'Officier d'état civil ne fait pas droit à la demande, il doit saisir le Procureur de la République qui décidera ensuite de faire droit ou non à cette demande.

En cas de refus du Procureur de la République, le demandeur devra saisir le Juge aux affaires familiales, et l'assistance d'un avocat sera alors obligatoire : la question relèvera alors de la matière contentieuse.

A savoir :

- La procédure peut être engagée par le demandeur ou ses représentants légaux s'il est mineur ;

- il faut pouvoir justifier d'un intérêt légitime à l'appui de la demande. Il peut s'agir de la consonnance étrangère ou ridicule d'un prénom, mais également de faire correspondre son prénom avec son apparence physique en matière de transidentité par exemple.

 

 

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Article publié le 24 OCT 2017 à 15h44 dans la catégorie « Droit des personnes ».