Le sexe neutre en France : Round 2

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Le refus de la mention "sexe neutre" sur l'état civil d'une personne.

Dans un arrêt du 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans a refusé que soit porté dans l'acte de naissance d'une personne atteinte d'une malformation sexuelle la mention "sexe neutre".

Les magistrats saisissent ainsi l'occasion de rappeler le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, et décident de faire une application rigoureuse du Code civil.

Il faut rappeler qu'ici il n'était pas question de "changement de sexe" tel que cela peut se voir lorsque les requérants sont atteints du syndrome de Benjamin. En effet, le requérant était un homme d'une soixantaine d'année, déclaré à l'état civil comme appartenant au sexe masculin, mais atteint d'une grave malformation génitale. Son apparence n'était ni celle d'un individu de sexe biologique feminin ni celle d'un individu de sexe biologique masculin... Il demandait à ce que l'état civil le face apparaitre sous la mention "sexe neutre" et non plus masculin, en raison de son ambiguïté sexuelle et de son droit au respect de la vie privée.

Il faut également rappeler ici que cette demande avait été accueillie favorablement par le TGI de TOURS, qui avait fait droit à cette demande par un jugement du 20 août 2015. Le Procureur de la République avait interjetté appel dudit jugement, saisissant ainsi la Cour d'Appel de TOURS.

Pour autant, les magistrats de deuxième instance ont estimé que le Code civil ne prévoyait pas la mention "sexe neutre" sur l'état civil d'une personne, limitant ainsi le choix du sexe à "feminin" ou "masculin".
En outre, le fait que le requérant se soit marié et ait adopté un enfant avec son épouse a permis aux conseillers de retenir que le comportement du demandeur était conforme au sexe figurant sur son acte de naissance. La Cour d'Appel a en effet réaffirmé que la procédure de changement de sexe devait être réservée aux cas de contradiction entre l'apparence physique et le comportement du requérant par rapport à la mention portée sur son acte de naissance.

A ce jour, il n'est donc pas possible pour les personnes atteintes de malformations sexuelles ou en cours de processus de réassignation sexuelle, de pouvoir demander la mention d'un sexe "neutre" sur leur état civil... Ce qui interroge nécessairement sur le droit au respect de leur vie privée, tel que protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il a toutefois été entendu que le requérant comptait former un pourvoi en cassation, avant de pouvoir éventuellement porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme... Affaire à suivre donc !

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Article publié le 24 OCT 2017 à 15h29 dans la catégorie « Droit des personnes ».