Aperçu du nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel : 2 Avocats, 1 Notaire, 0 Juge.

Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée. Réservée aux couples qui ont d'ores et déjà liquidé leur régime matrimonial, cette procédure doit permettre de divorce plus rapidement et en tous cas sans contrôle d'un Juge.

Chacun des époux, assisté par un avocat, participera à l'élaboration d'une convention de divorce. Cette convention, rédigée par les avocats, est ensuite envoyée à chacun des époux, qui disposera alors d'un délai de 15 jours de réflexion. A l'issue de ce délai, incompressible, la convention est signée par les parties en présence de leurs avocats.

La convention de divorce est finalement envoyée au Notaire, pour enregistrement au rang de ses minutes.

Le divorce est effectif à compter de cette date.

Attention toutefois : cette procédure, rapide et souple, est réservée au situation les moins complexes et dépourvues d'élement d'extranéité !

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