Filiation des enfants nés avant 2021 dans les couples de femmes : quels droits ?

Pour tous les enfants nés de couples de femmes avant l’ouverture de la PMA à ces couples, la question de la place de la seconde maman se pose.

Jusqu’au mois d’août 2024, la loi ouvrait la faculté de reconnaissance conjointe a posteriori, devant Notaire. Cette procédure, provisoire, à pris fin.

Aujourd’hui, le plus simple, est de loin l’adoption. Pour se faire, il faut pour l’essentiel que le couple soit ou ait été marié, pacsé, ou que le concubinage ait duré au moins un an.

Surtout, l’accord de la mère juridique est indispensable.

En cas de séparation et/ou de conflit entre les mères, la situation peut devenir extrêmement difficile. Il n’est en effet pas possible de contraindre la mère juridique à reconnaitre le lien de filiation, ou à accepter une délégation-partage de l’autorité parentale.

Dans de telles hypothèses, il arrive que finalement la seule solution pour la mère d’intention soit de saisir le Tribunal Judiciaire pour voir fixer à son profit un droit de visite et d’hébergement en qualité de « tiers ayant entretenu des liens affectifs étroits » avec l’enfant.

Cette procédure, fondée sur l’article 371-4 du Code civil, est longue et souvent douloureuse. Elle ne permet pas d’établir un lien de filiation avec l’enfant. Il ne faudra surtout pas tarder à l’engager pour que le lien avec l’enfant ne souffre pas inutilement des délais procéduraux.

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