Enfants nés de mères porteuses : droits et obstacles pour les pères homosexuels

• Aujourd’hui, la GPA reste illégale en France.
  
  L'article 16-7 du Code civil dispose que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
  Cette interdiction est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle est considérée comme fondamentale pour la société française.
  
  En conséquence, les contrats de GPA conclus en France sont nuls et peuvent entraîner des poursuites pénales.
• Pas (ou plus) de transcription intégrale de l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger par GPA.
  
  Aujourd’hui, et malgré un assouplissement durant quelques années, il n’est pas possible de transcrire simplement et intégralement en France l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger.
  
  La Cour de cassation a, en octobre 2024, a toutefois laissé entrevoir la possibilité de reconnaitre en France les Jugement établis à l’étranger pour constater la filiation d’un enfant né par GPA, conformément au droit local.
• La solution juridiquement fiable : l’adoption.
  
  A l’heure actuelle, la solution la plus sûre et la plus rapide est l’adoption de l’enfant du conjoint, lorsque l’acte de naissance permet d’établir le lien de filiation avec l’un des pères.

FAQ :

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