Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable où les deux époux s'accordent sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.). Voici les grandes étapes :

Sommaire :

1. Chaque époux prend contact avec un avocat
2. Rédaction de la convention de divorce
3. Envoi de la convention par courrier recommandé et délai de réflexion
4. Signature de la convention
5. Enregistrement chez un notaire
6. Effet du divorce, transcription
7. FAQ

Chaque époux prend contact avec un avocat

Les avocats constitueront les dossiers et engageront une phase de négociation pour fixer les modalités du divorce.

Rédaction de la convention de divorce

Les époux, avec leurs avocats respectifs, rédigent une convention qui détaille tous les accords pris.

En parallèle, si et nécessaire : les époux procèdent avec leur Notaire à la liquidation de leur régime matrimonial.

Envoi de la convention par courrier recommandé et délai de réflexion

Chaque avocat envoie à son client le projet de convention de divorce par courrier recommandé avec accusé de réception.

Signature de la convention

Après expiration d’un délai de 15 jours (incompressible) un rendez-vous de signature est organisé.

Enregistrement chez un notaire

Depuis 2017 en France, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant un juge. La convention est déposée chez un notaire qui enregistre l’acte.

Effet du divorce, transcription

Le divorce devient effectif à la date d’enregistrement de la convention.

Les avocats peuvent, dès cet enregistrement, solliciter la transcription du divorce à l’état civil de chacun de leurs clients.

FAQ :

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