Le nouveau divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : pour qui ?

Pour les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui ont réglé toutes les conséquences de leur divorce.

Il faut en outre que les époux aient tous deux leur pleine capacité, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas sous le coup d’une mesure de protection telle qu’une tutelle ou une curatelle.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est enfin réservé aux couples de français, mariés en France. En effet, pour l’heure la reconnaissance de ce divorce sans Juge par les systèmes juridiques étrangers n’est pas acquise.

Comment ?

En clair, pour que le divorce par acte d’avocat soit possible, il faudra que les futurs-ex-époux s’accordent sur :

  • La résidence des enfants ;
  • Les pensions alimentaires et autres contributions financières ;
  • La prestation compensatoire ;
  • Le partage des biens et des dettes, le cas échéants.

Il faudra par ailleurs que tout le partage de la communauté soit effectué. S’il n’y a pas de bien immobilier, le partage peut se faire dans l’acte d’avocat. En revanche, si le couple a fait acquisition d’un bien immobilier, il faudra que le Notaire établisse un acte liquidatif pour que le divorce soit rendu possible. Il est donc impératif que les époux vendent le(s) bien(s), que l’un des deux rachète la part de l’autre, ou qu’ils fassent rédiger une convention d’indivision.

Avec quel(s) professionnel(s) ?

Les Avocats.

La loi est particulièrement claire sur ce point : la nouvelle procédure suppose l’intervention de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par l'époux qu'il assiste, afin de garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties ainsi que de leurs enfants.

Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun.

Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

Chaque époux sera donc assisté de son propre avocat pour la rédaction et la signature de la convention de divorce.

Le Notaire

En présence d’un patrimoine important ou simplement d’un bien immobilier, le conseil du Notaire est primordial. Il peut être très utile de le consulter dès le début de la procédure, afin d’échanger sur les différentes options du partage, ou encore sur le coût prévisible de l’acte à établir.

Il sera par ailleurs impératif de solliciter le Notaire en présence d’un bien immobilier, afin qu’il dresse l’acte liquidatif de la communauté.

Enfin, qu’il ait été sollicité dans le cadre de la rédaction de la convention ou non, il reste impératif de faire enregistrer la convention de divorce au rang des minutes du Notaire, ce dont se chargera l’un des avocats rédacteurs.

A quel prix ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel est souvent déterminant dans le choix d’y recourir. Pour autant, il faut se méfier des annonces qui fleurissent sur Internet : un divorce, même par acte d’avocats, représente un coût important une fois pris en compte les différents postes de dépenses.

En effet, au droit de partage (2,5% de la masse à partager), viendront s’ajouter les honoraires de chaque avocat, les frais d’enregistrement (50,40 € au jour de la publication de cet article), et les frais d’établissement de l’acte liquidatif, le cas échéant.

A titre purement indicatif, les honoraires du cabinet pour ce type de démarche se situent généralement entre 1500 € et 2500 €, selon la complexité de la situation et la durée des négociations notamment. Cela comprend les rendez-vous au cabinet, la rédaction de la convention, les échanges entre avocats, la réunion de signature de la convention, les formalités d’enregistrement et de transcription du divorce à l’état civil.

Nous évoquerons cette question dès le premier rendez-vous, afin que vous soyez parfaitement informé du coût prévisible de ce type de divorce, à comparer avec le coût d’un divorce judiciaire.

Dans quels délais ?

Un divorce par consentement mutuel est en général réglé en 6 à 12 mois « tout compris », beaucoup moins s’il n’y a pas ou plus de bien immobilier.

En effet, une fois la question du ou des bien(s) immobilier(s) résolue, il restera aux avocats à rédiger la convention de divorce, ce qui prend en général 1 à 2 mois. Lorsque la convention est terminée, elle est adressée à chaque époux par son conseil.

A compter de la réception du projet de convention, chaque époux doit respecter un délai de 15 de réflexion incompressible. A l’issue de ce délai, il est possible de fixer une date pour la signature de la convention de divorce, en présence des époux et de leurs avocats.

L’un des avocats devra ensuite envoyer la convention de divorce signée par les parties au Notaire pour enregistrement. Cette démarche doit être effectuée dans les 8 jours de la signature.

Le Notaire a enfin 15 jours pour enregistrer le divorce au rang de ses minutes, ce qui a pour effet de rendre le divorce définitif.

Et les enfants dans tout ça ?

S’ils le souhaitent, les enfants en age de comprendre la procédure pourront demander à être entendus par un Juge.

Dans ce cas, le divorce devient judiciaire et sera prononcé par jugement du Juge aux affaires familiales.

Si les enfants ne souhaitent pas être entendus, ils devront remplir un document, par lequel ils renoncent à cette audition.

Si les enfants sont trop jeunes, les parents devront l’indiquer dans leur convention de divorce. Les enfants seront alors dispensés de signer le document relatif à leur audition.

 

Les textes de références :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/cnb-2017-10_fam_divorce-par-consentement-mutuel-mode-d-emploi-1e-ed.pdf

http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/114166893234/02._MiN-JuS_2017-01-26_Circulaire_DCM_-_Fiche_2.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033460854&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180919&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1422546026&nbResultRech=1

 

 

 

 

 

 

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Article publié le 19 SEPT 2018 à 07h56 dans la catégorie « Droit de la famille ».